réglementation
Question de :
M. Georges Ginesta
Var (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Ginesta appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités de recours en justice à la disposition d'un particulier ayant acheté un bien immobilier, qui découvre, alors que lui avait été fourni lors de la signature de la vente du bien dont il est propriétaire un diagnostic amiante attestant l'absence de ce matériau, que les tôles de Fibrociment de son toit contiennent des particules et des films d'amiante. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, au regard de la loi, de la réglementation et de la jurisprudence, ce propriétaire peut obtenir réparation de la non-information que constitue le diagnostic inexact fourni par le vendeur professionnel de l'immobilier ayant assuré la transaction.
Réponse publiée le 27 septembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un acquéreur qui découvre après signature de l'acte de vente que le diagnostic attestant de l'absence d'amiante qui lui avait été fourni était erroné, peut engager la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur, lequel a une obligation de résultat, sauf pour celui-ci à justifier d'une cause étrangère ne lui ayant pas permis de dresser un constat correct. La responsabilité du vendeur professionnel - marchand de biens et/ou agent immobilier - pourrait être recherchée selon les principes généraux régissant la responsabilité civile, ce qui impliquerait l'existence d'une faute imputable au professionnel mis en cause.
Auteur : M. Georges Ginesta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 27 septembre 2005