taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
Mme Chantal Brunel
Seine-et-Marne (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Chantal Brunel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-application de certaines dispositions de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux. C'est ainsi que l'article 8 de cette loi, qui fixe la participation de la commission communale des impôts directs locaux lors de la procédure d'évaluation des propriétés bâties, n'est pas applicable en l'absence de décret d'application. Il existe pourtant un décret d'application n° 90 mais celui-ci s'arrête à l'article 7 de cette loi. Elle lui demande s'il a l'intention de prendre les décrets nécessaires à l'application de cette loi, et en particulier de son article 8.
Réponse publiée le 16 août 2005
La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux avait prévu dans son article 8, pour les besoins de cette révision générale, une procédure d'évaluation à laquelle participait la commission communale des impôts directs et dont les conditions d'application ont été précisées par le décret n° 91-248 du 5 mars 1991. Cela étant, l'article 47 de cette loi renvoyait à une loi ultérieure l'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision générale, et cette dernière loi d'intégration n'est jamais intervenue. Dès lors, la procédure d'évaluation des propriétés bâties actuellement en vigueur reste celle fixée par la loi n° 68-108 du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base aux impôts directs locaux, codifiée notamment aux articles 1503 à 1505 du code général des impôts. Ce sont ces dernières dispositions qui sont appliquées chaque année par les commissions communales des impôts directs et l'administration fiscale.
Auteur : Mme Chantal Brunel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 16 août 2005