Réponse publiée le 24 mai 2005

Pour répondre à la demande de nombreuses associations d'anciens combattants, et afin d'améliorer la lisibilité du dispositif du rapport constant, le Gouvernement a modifié la rédaction de l'article L. 8 bis du code lors du vote du budget pour 2005. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, cette modification figure à l'article 117 de la loi de finances pour 2005 : selon ce texte, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Sur l'éventuelle existence d'un écart entre la valeur du point telle qu'elle était calculée depuis 1990 en application de l'article L. 8 bis du code et la valeur qui aurait été celle du point si le système préalable était resté en vigueur, il y a lieu d'observer que les calculs effectués par la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie montrent que l'application de ce système avait généré un écart positif de 366,91 euros sur la période 1990-2003, en prenant l'exemple d'un pensionné à 100 % avec bénéfice de l'allocation aux grands mutilés (indice 1000). Le rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité remis au Parlement en février 2003, en application de l'article 126 de la loi de finances pour 2002, après avoir présenté l'historique des systèmes successifs de revalorisation des pensions, a comparé l'évolution du point de pension militaire d'invalidité et de l'indice des traitements de la fonction publique élaboré par l'INSEE. Il en résulte que pour la période 1992-2001, l'indice INSEE a évolué de 16,80 % et le point de pension également. Aucun écart n'est donc constaté entre l'évolution de la valeur du point applicable aux pensions et celle des traitements de la fonction publique. En outre, l'évolution du point de pension par rapport à certains indicateurs économiques a été vérifiée sur la période 1991-2000 : c'est ainsi que l'indice des prix hors tabac a connu pour cette période une hausse de 14 % ; or, pour la même période, ce point a connu une augmentation de 19,7 %. Il ne marque donc aucun retard par rapport à l'évolution des prix. A l'avenir, la rédaction arrêtée par le Gouvernement et approuvée par le Parlement permettra de suivre aisément et rapidement l'évolution du point d'indice de pension.