Réponse publiée le 26 avril 2005

Le Gouvernement est conscient que le financement de l'immobilier constitue une difficulté pour les PME. Différentes solutions offrant un réel choix aux dirigeants existent. Tout d'abord, ils peuvent décider de rester locataires, afin de ne pas alourdir le bilan par des actifs immobiliers, et ainsi consacrer toutes les ressources permanentes au financement des seuls actifs productifs. Cette solution présente aussi l'avantage de faciliter le déménagement d'une entreprise en forte croissance à l'étroit dans ses locaux d'origine. De plus, de nombreux chefs d'entreprise considèrent la gestion immobilière comme un métier à part entière, métier qu'ils ne maîtrisent pas, et choisissent donc la location. Par ailleurs, dans un souci de rationalisation de leurs implantations et d'optimisation de la gestion, certains dirigeants d'entreprise, propriétaires de leurs locaux, optent pour la cession partielle, voire totale de leurs actifs immobiliers. Les dirigeants qui souhaitent malgré tout acquérir l'immobilier nécessaire à leur activité, sans fragiliser la structure financière de leur entreprise, disposent de différents dispositifs tels que le crédit-bail immobilier ou des montages patrimoniaux faisant appel au crédit bancaire et à la constitution de sociétés civiles immobilières. En outre, l'assimilation au plan fiscal de certains dividendes à des intérêts d'emprunt, c'est-à-dire à une charge déductible du bénéfice, a des limites. En effet, un dividende constitue la rémunération des associés. D'un point de vue juridique, il procède de la répartition de ce bénéfice plutôt que de sa détermination. Dans ces conditions, il ne semble pas nécessaire d'envisager l'étude de nouveaux instruments financiers dont l'utilité ne paraît pas suffisamment démontrée et dont la complexité irait à l'encontre des objectifs de simplification du Gouvernement.