Réponse publiée le 17 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci concernant la situation des personnels contractuels relevant de l'administration pénitentiaire qui exercent au sein des centres de rétention administrative. Il est vrai que les fonctions pour lesquelles ces agents ont été recrutés (restauration, blanchisserie, hébergement) ont vocation à être progressivement confiées au secteur privé, si bien que la question de l'avenir de ces agents se pose moins en termes de pérennisation de leur emploi que de reclassement des personnes. C'est pourquoi, il convient tout d'abord d'insister sur le fait que ces agents sont susceptibles de bénéficier, jusqu'en 2006, des dispositions prises en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire. Pour les agents publics qui ne rempliraient pas les conditions prescrites par cette loi, un projet de modification du statut des agents non titulaires actuellement en cours d'examen a pour objet de limiter les possibilités pour l'administration de reconduire, sans limitation, les contrats à durée déterminée des agents non titulaires : tout contrat au-delà de six ans serait réputé être à durée indéterminée. Cette réforme concernerait donc aussi les agents des centres de rétention administrative.