Réponse publiée le 7 juin 2005

Le Président de la République a demandé le 4 janvier 2005 au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Afin de mener à bien cette réforme, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ont confié au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et au directeur des affaires civiles et du sceau la constitution d'un groupe de travail. Ce groupe mis en place le 12 avril 2005 est composé de dix-sept membres : six représentants des associations de consommateurs, six représentants des entreprises et cinq professionnels du droit. Afin de mener à bien sa mission, le groupe de travail procédera à l'audition d'experts français et étrangers. Outre le système américain, étudié lors de la séance inaugurale, le groupe de travail examinera les systèmes juridiques étrangers tant au sein de l'Union européenne qu'au dehors, où existe déjà une forme d'action de groupe. Il recensera les différentes formes d'action en justice ouvertes aux associations de consommateurs et dressera un bilan de leur mise en oeuvre et de leurs limites. Il devra également définir le champ d'application de cette forme nouvelle d'action collective et préciser ses conditions de recevabilité (qualité et intérêt à agir en justice). La réforme doit résulter d'une large concertation et devra être équilibrée. Ses effets devront être réellement positifs en matière de protection des intérêts des consommateurs et de concurrence sans nuire à la sécurité juridique des entreprises. Les propositions du groupe, après avoir été soumises pour avis au Conseil national de la consommation (CNC), constitueront la base des dispositions législatives ou réglementaires qui pourront être envisagées par la suite.