Réponse publiée le 31 mai 2005

Il est effectivement d'usage courant que le contrat établi pour la reprise d'une station-service avec mise à disposition des installations (cuves et pompes notamment) prévoie le paiement au pétrolier qui la cède d'un plein de cuves et d'une livraison d'avance. Il n'est toutefois pas démontré que ces mécanismes aient une incidence significative sur la reprise en pleine propriété de la station-service par un professionnel de la réparation automobile. En tout état de cause, le litige éventuellement né de l'application d'un contrat du type de ceux décrits par la question, notamment si le repreneur estime que des modalités léonines lui ont été imposées par le pétrolier, serait de nature contractuelle entre deux professionnels et devrait être porté devant le tribunal de commerce compétent pour statuer. Préalablement à toute action en justice, un conseil peut s'avérer utile. Les pouvoirs publics veillent à préserver un approvisionnement de proximité, ainsi qu'en témoigne l'importance des aides du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) aux petits pompistes. Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 modifié, ce comité octroie des aides individuelles en faveur des exploitants de stations-service, notamment pour la mise aux normes environnementales des installations et leur modernisation. Le CPDC a une activité qui se développe d'année en année. Il a par exemple examiné 1 848 dossiers d'aides en 2003 contre 1 654 en 2002, soit une progression de 12 %. Le nombre de dossiers soutenus s'est élevé en 2003 à 1 093 pour un montant total de près de 12 millions d'euros. L'aide moyenne distribuée par dossier a légèrement progressé par rapport à celle de 2002 pour atteindre 10 900 EUR. S'agissant des paiements, le CPDC a procédé au règlement de 1 207 aides en 2003 contre 1 060 en 2002.