taxe professionnelle
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la composition de la commission d'étude chargée de réfléchir sur l'évolution de la taxe professionnelle. Il semblerait qu'aucun représentant des très petites entreprises ne fasse partie, ni ne soit associé à cette commission. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si une représentation des TPE est envisagée à l'avenir.
Réponse publiée le 17 mai 2005
Installée en février 2004 par le Premier ministre, la commission de réforme de la taxe professionnelle a réuni les différentes organisations d'élus locaux et les instances représentant le monde économique, y compris les très petites entreprises, puisqu'en étaient membres l'union des professions artisanales et l'Union nationale des professions libérales. Consciente de la nécessité d'une réforme de grande ampleur afin de supprimer les inconvénients de l'assiette actuelle, la commission, dans le rapport qu'elle a remis le 21 décembre au Gouvernement, préconise notamment de substituer à cette dernière une assiette mixte composée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière imposée à un taux local, d'une part, et d'un solde de gestion, tel que la valeur ajoutée, imposé à un taux local encadré, d'autre part. S'agissant plus particulièrement des petites entreprises, la commission propose, d'une part, de maintenir tout ou partie des régimes particuliers d'exonération qui leur sont actuellement applicables, et d'autre part, d'instituer un mécanisme d'abattement à la base permettant de proportionner le montant de l'impôt à leur capacité contributive. Ces orientations donnent lieu actuellement à une concertation tant avec les élus qu'avec les entreprises, la situation des petites entreprises étant alors à nouveau évoquée.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 17 mai 2005