Réponse publiée le 26 avril 2005

L'alignement du régime fiscal des plus-values professionnelles sur celui des plus-values immobilières constitue une des propositions des groupes de travail mis en place dans le cadre de la préparation du projet de loi pour les petites et moyennes entreprises. Cette proposition n'a pas été intégrée en l'état au projet de loi du fait de son coût budgétaire et de l'amélioration significative du régime des plus-values portant sur les cessions de titres de sociétés, de fonds de commerce ou de branches complètes d'activité issue de plusieurs dispositions législatives récentes. En effet, la loi de finances pour 2003 a relevé le plafond annuel d'exonération de la plus-value portant sur les cessions de titres de 7 650 euros à 15 000 euros. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a par ailleurs fortement augmenté les plafonds d'exonération des plus-values des entreprises individuelles, les portant de 152 600 euros à 250 000 euros pour les activités de vente et de 54 000 euros à 90 000 euros pour les autres services. Au titre de l'exercice 2004, cette mesure représente un coût de 450 millions d'euros. Ensuite, la loi de finances pour 2004 a instauré une exonération des plus-values de cessions des titres de sociétés bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante. En outre, la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement a instauré une exonération temporaire des plus-values portant sur les cessions de branches complètes d'activité et de fonds de commerce dont la valeur est inférieure à 300 000 euros. D'autres dispositions fiscales devraient être introduites dans le projet de loi pour les petites et moyennes entreprises, afin de favoriser en particulier l'autofinancement des entreprises et de faciliter leur transmission. Elles seront complétées par des mesures d'accompagnement reprises pour partie du rapport relatif au statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint, destinées, entre autres, à favoriser la pérennité des PME, et à améliorer leur environnement juridique, financier, social et fiscal.