Réponse publiée le 3 mai 2005

À partir des conclusions des groupes de travail constitués dans le cadre de la préparation du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, il a été envisagé d'introduire en droit français la location d'actions ou de parts sociales, le contrat pouvant être assorti d'une option d'achat permettant ainsi l'acquisition d'actions ou de parts sociales par le crédit-bail. L'objectif poursuivi est de favoriser une transmission progressive de l'entreprise en permettant au propriétaire de louer les parts sociales de son entreprise au futur repreneur. Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques et concerne essentiellement des entreprises de taille modeste. Il étend aux entreprises sous forme sociale les principes de la location-gérance réservée jusqu'à présent aux fonds de commerce. Il permettra de lever un obstacle psychologique majeur évoqué par les membres des groupes de travail, à savoir la peur de se tromper ou de payer trop cher, crainte répandue parmi les repreneurs. Cette mesure est proposée pour répondre au souhait légitime et souvent exprimé de favoriser la transmission de petites entreprises.