Réponse publiée le 13 septembre 2005

Le Gouvernement attache beaucoup d'importance au développement des exportations, et en particulier au rôle que peuvent y jouer les PME françaises, dans des secteurs d'activité où nombre d'entreprises françaises ont su développer une forte expertise et une grande réputation à l'étranger tels que l'agro-alimentaire, les industries spécialisées (luxe, électronique, électro-acoustique, mécanique...), les nouvelles technologies ou encore les prestations de services aux entreprises. La proposition du rapport « statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint » visant à créer un contrat de travail spécifique pour les salariés travaillant sur des missions à l'exportation a été retenue. Elle a été traduite sous la forme d'un article législatif inséré et voté dans le cadre de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de cohésion sociale et codifié à l'article L. 321-12-1 du code du travail. Elle donne la possibilité d'instaurer, par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise, des contrats de travail spécifiques, conclus pour la durée d'une mission à l'exportation en majeure partie hors du territoire national. Ces contrats prévoient une procédure de licenciement allégée au terme de la mission. Par contre, l'accord détermine les catégories de salariés et de missions concernées, les contreparties en termes de rémunération et d'indemnisation, les garanties en matière de reclassement des salariés et les mesures indispensables à ces reclassements. Ce type de contrat, favorisant le développement de l'activité et de l'emploi tourné vers l'export, répond à une forte attente des entrepreneurs concernés, et tout particulièrement des PME désireuses de conquérir de nouveaux marchés à l'extérieur des frontières nationales.