Réponse publiée le 5 juillet 2005

Le rapport « Statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint » a proposé de créer un statut juridique pour le gérant-mandataire. Le Gouvernement a retenu cette proposition dans le cadre du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises présenté en conseil des ministres le 13 avril 2005 et en cours d'examen par le Parlement. Cette disposition vise à encadrer la relation contractuelle existant entre le mandataire, souvent titulaire d'une enseigne commerciale dans le secteur de la distribution et des services, et le gérant qui assume la responsabilité de l'exploitation d'une unité économique indépendante. Elle vient combler un vide juridique, confortant ainsi la situation des gérants-mandataires qui disposent d'une grande latitude dans la conduite de leur activité sans être cependant propriétaires de leur outil de travail. Cette disposition législative qui pourrait figurer au titre IV du livre I du code de commerce ne modifie pas le dispositif particulier régissant le statut de gérant-mandataire non salarié des succursales de maisons d'alimentation de détail relevant du code du travail qui sera maintenu.