Réponse publiée le 26 avril 2005

Le rapport du groupe de travail intitulé Statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint, élaboré dans le cadre de la préparation du projet de loi pour les petites et moyennes entreprises, comporte une mesure visant à renforcer et élargir le contrat de gérance mandat. Ce type de contrat, déjà utilisé par les succursales des maisons d'alimentation de détail et des coopératives de consommation, mérite d'être étendu à d'autres secteurs économiques, tels que l'hôtellerie ou les stations-service. En effet, il permettra à une personne physique ou morale d'exploiter un fonds, sans qu'elle ait besoin de recourir à des investissements importants. Le mandant reste propriétaire du fonds et supporte les risques liés à son exploitation. Quant au gérant mandataire, il exerce son activité avec toute l'indépendance requise pour effectuer sa mission et reçoit du mandant une commission proportionnelle au montant du chiffre d'affaires ainsi généré. La reconnaissance d'un tel contrat dans le code de commerce pourrait contribuer à encourager la création d'entreprise en permettant au gérant mandataire de développer son activité dans un cadre juridique sécurisé. Une disposition est actuellement à l'étude sur ce sujet dans le projet de loi pour les petites et moyennes entreprises, qui sera débattu au Parlement à la session de printemps.