Réponse publiée le 31 mai 2005

À partir des travaux menés par le groupe de travail présidé par M. Gérard Cornu, sénateur d'Eure-et-Loir, sur le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint, il a été décidé de créer le contrat de collaborateur libéral. Cette nouvelle forme d'activité, qui s'adresse à la plupart des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, a donc été inscrite à l'article 15 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, présenté par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation le 13 avril 2005 en conseil des ministres, qui sera débattu au Parlement en juin 2005. Très attendu par les professionnels libéraux, déjà possible pour les avocats, le contrat de collaborateur libéral donne un cadre juridique aux collaborateurs de professionnels libéraux qui ne disposaient jusqu'à présent que du statut de salarié en les préparant à l'installation en tant que professionnel libéral comme associé ou indépendant. Ce contrat répond aux attentes d'un grand nombre de professions libérales qui souhaitent mettre en place une forme d'exercice distincte du salariat pour permettre aux jeunes de se préparer à l'exercice libéral. En effet, les jeunes professionnels libéraux qui débutent leur carrière n'ont pas toujours la possibilité d'ouvrir un cabinet autonome, notamment par manque de clientèle, d'expérience dans la gestion d'entreprise, ou de moyens financiers. Par ailleurs, un certain nombre de professionnels expérimentés souhaitent exercer de manière indépendante sans pour autant avoir à supporter l'investissement que représente la création d'une entreprise. De plus, ce contrat, qui favorise l'installation ultérieure du collaborateur libéral, lui permet de ne pas assumer, dès le démarrage, des investissements lourds, le coût d'une éventuelle association, ainsi que les risques inhérents à la gestion d'entreprise. Il pourra soit s'affirmer comme le successeur potentiel d'un professionnel en fin de carrière, soit intégrer en qualité d'associé le cabinet qui l'a accueilli. Enfin, ce contrat est un moyen de répondre aux difficultés rencontrées par de nombreux professionnels libéraux installés en milieu rural, notamment de santé, pour trouver un successeur ou un associé.