Réponse publiée le 12 avril 2005

Les règles d'établissement du siège social des personnes morales au domicile de leur représentant légal sont définies à l'article L. 123-11-1 du code de commerce. Selon ces dispositions, le siège social d'une personne morale peut être fixé au domicile de son représentant légal pour une durée indéterminée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. Dans ces conditions, il est admis que l'article L. 123-11-1 permet de transférer le siège social dans un nouveau domicile dès lors que ce dernier n'est pas lui-même régi par des dispositions légales ou des stipulations contractuelles qui s'opposent à l'établissement d'un siège social dans les lieux. Si le domicile du représentant légal de la personne morale est régi par des dispositions légales ou des stipulations contraires à l'établissement du siège social dans les lieux, ces derniers pourront abriter l'adresse de la personne morale pour une durée maximum à compter de la création de la personne morale. Dans ce cas, il est admis que la rédaction de l'article L. 123-11-1 n'interdit pas le transfert éventuel du siège social vers un nouveau domicile à condition que ce dernier ne soit pas régi par des dispositions légales ou des stipulations contraires. Dès lors la nouvelle domiciliation intervient pour une durée indéterminée. Cette interprétation du dispositif de la domiciliation des personnes morales a été validée par le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le groupe de travail mis en place fin 2004 par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation s'est interrogé sur la possibilité pour un chef d'entreprise ayant installé son siège social à son domicile personnel de continuer à bénéficier de cet avantage en cas de changement de domicile. À cet égard, une proposition a été formulée dans le rapport du groupe de travail relatif au statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint. Depuis lors, cette question a été examinée au plan interministériel, notamment avec la Chancellerie, dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi pour les petites et moyennes entreprises, la participation et le financement de l'économie. Il résulte de ces réflexions qu'une telle précision n'est pas indispensable étant donné que le dispositif de la domiciliation des entreprises mis en place par la loi n° 721-2003 du 1er août 2003 pour l'initiative économique autorise un tel transfert du siège social de l'entrepreneur.