étudiants
Question de :
M. Noël Mamère
Gironde (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la décision de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) d'arrêter le financement des mesures en faveur des étudiants handicapés à compter de l'année universitaire 2005-2006. Les dispositifs mis en place depuis 1990 ont fait la preuve de leur efficacité et ont permis à un nombre très important de jeunes sourds, y compris atteints de surdité profonde, de réussir leurs études supérieures et de s'insérer rapidement dans le monde du travail. Ces dispositifs sont actuellement financés principalement par l'AGEFIPH, le FSE, les universités et grandes écoles. La nouvelle loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2006, introduit le droit à compensation des conséquences du handicap et propose d'autres types de financement. Toutefois, au regard des délais nécessaires à la publication des décrets d'application, aucune certitude n'existe quant à la prise en compte des besoins en aides techniques et humaines des étudiants sourds au titre de l'année 2005-2006. Il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin que la formation des jeunes sourds concernés ne soit pas remise en cause, faute de financement des aides qui leur étaient jusqu'à maintenant apportées. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Réponse publiée le 7 juin 2005
La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 n'avait prévu aucune mesure spécifique d'accompagnement des étudiants handicapés. Alors que les enfants jusqu'à vingt ans disposaient de structures ou de services d'accompagnement du secteur médico-social, aucun service n'est réglementairement organisé et financé pour les étudiants handicapés. C'est dans ce contexte qu'il a été demandé à l'AGEFIPH de pallier financièrement cette absence de structure en acceptant de subventionner des équipements individuels, des aides techniques pour les étudiants ou encore en aidant financièrement des associations prestataires de services. Aujourd'hui, alors que la loi du 11 février 2005 est promulguée, l'AGEFIPH souhaite se désengager pour se recentrer sur les aides financières dédiées à l'insertion professionnelle des étudiants handicapés. Les ministères concernés par l'aide aux étudiants étudient actuellement les modalités les plus appropriées à mettre en oeuvre compte tenu des besoins spécifiques de ces jeunes adultes. Pour sa part, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient déjà, dans le cadre de la politique contractuelle, les actions menées par les établissements d'enseignement supérieur : réalisation progressive de l'accessibilité des locaux, nomination de responsables d'accueil des étudiants handicapés, soutien pédagogique, tutorat, documents adaptés, aménagements des cursus d'études et des conditions de passation d'examens. Au moment où la loi du 11 février 2005 engage explicitement les établissements d'enseignement supérieur dans l'accueil des étudiants handicapés, des mesures concrètes seront mises en oeuvre comme, par exemple, les auxiliaires de vie universitaire nécessaires aux étudiants les plus lourdement handicapés.
Auteur : M. Noël Mamère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005