Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que rencontrent en cas de vol de leurs véhicules les assurés dont les contrats ont été renouvelés d'année en année. En effet, les mesures de protection modernes mises en place par les constructeurs rendant très difficiles les vols de voitures par effraction en stationnement favorisent un autre type de délinquance qui est, elle, sans effraction (car jacking, enlèvement sur plateaux, vol des clés,...). L'absence d'effraction est mise en avant par les compagnies d'assurances pour ne pas indemniser les assurés dont les contrats ont été renouvelés par tacite reconduction, car les contrats initiaux exigent l'effraction comme une preuve indispensable du vol. En conséquence, il lui demande s'il compte intervenir auprès des compagnies d'assurance pour que les assureurs traitent leurs assurés sur un pied d'égalité, et mettent lors de la tacite reconduction des contrats d'office à jour tous les contrats en supprimant les clauses obsolètes.