imposition forfaitaire annuelle
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'impôt forfaitaire annuel (IFA) sur les sociétés. Cet impôt forfaitaire sert de crédit d'impôts sur les bénéfices. Malheureusement, dans les très petites entreprises (TPE), les bénéfices sont rarement importants ; ce qui revient à considérer que les entreprises les plus fragiles, en raison de leur taille, paient l'IFA sans pouvoir le récupérer. De plus, le mécanisme de crédit d'impôt ne peut être maintenu au-delà de trois ans. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le cadre législatif et réglementaire de l'IFA et si une évolution, plus favorable pour les très petites entreprises, est envisageable.
Réponse publiée le 3 mai 2005
L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a été instituée en 1974 pour assurer une participation minimale de l'ensemble des personnes morales à la couverture des dépenses publiques. Cette imposition est adaptée à la capacité contributive des entreprises grâce à un barème progressif en fonction du chiffre d'affaires réalisé. La cotisation d'IFA étant imputable sur l'impôt sur les sociétés dû l'année de son exigibilité ainsi que les deux années suivantes, elle ne constitue une charge définitive que pour les entreprises durablement déficitaires ou dégageant structurellement un bénéfice imposable peu élevé au regard du chiffre d'affaires réalisé. En outre, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires majoré des produits financiers inférieur à 76 000 euros en sont exonérées. Enfin, l'instauration d'un taux réduit de 15 % pour l'imposition de la fraction de bénéfices qui ne dépasse pas 38 120 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 euros participe d'un même souci d'allégement de la charge fiscale des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Dans ces conditions, une évolution du dispositif n'est pas envisagée.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 3 mai 2005