transports sanitaires
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation difficile à laquelle doit faire face la profession des ambulanciers privés. En effet, alors qu'ils ont satisfait aux obligations conventionnelles de revaloriser le salaire de leurs employés en 2002, 2003 et 2004, les caisses nationales de l'assurance maladie n'ont, quant à elles, revalorisé la tarification que pour 2002 et ne l'ont pas modifiée comme prévu en 2003 et 2004. Si l'on ajoute à ce déséquilibre, dans le respect d'une convention, l'augmentation des différentes charges des entreprises, notamment celles liées au gazole, aux assurances et aux équipements médicaux, il faut craindre que beaucoup d'entre elles ne se trouvent en situation rapide de liquidation avec des conséquences en matière d'emploi. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour assurer la pérennité d'une activité essentielle à notre système de santé.
Réponse publiée le 26 avril 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les revendications des ambulanciers privés concernant la faiblesse des revalorisations tarifaires accordées aux transporteurs sanitaires privés ainsi que le mode de financement de la garde ambulancière. Si les tarifs des VSL n'ont effectivement pas été revalorisés depuis 1998, il est rappelé que, en revanche, ceux des ambulances l'ont été significativement en 2000 (9 %) et en 2002 (2 %). Par ailleurs, les évolutions des dépenses tant de VSL que d'ambulance ont fortement progressé ces dernières années. En tout état de cause, le ministre rappelle que les négociations tarifaires ainsi que le mode et le niveau de rémunération de la garde ambulancière sont d'ordre conventionnel. Si ces éléments apparaissent aujourd'hui inadaptés aux parties conventionnelles (caisses nationales d'assurance maladie et syndicats représentatifs de la profession), il leur appartient le cas échéant de négocier les adaptations du cadre conventionnel. Des travaux sont actuellement en cours entre ces parties pour envisager les évolutions nécessaires.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 26 avril 2005