Réponse publiée le 27 septembre 2005

Au cours de l'année 2004 deux enveloppes, l'une de 300 MEUR, l'autre de 100 MEUR, ont été déléguées aux agences régionales de l'hospitalisation afin d'apurer les reports de charges des établissements sous dotation globale. Les établissements affiliés à la FEHAP ont largement bénéficié de ces crédits dans l'ensemble des régions. Ces crédits non reconductibles ont été délégués dans le cadre d'engagements contractuels et de contrats de retour à l'équilibre sur la base d'un diagnostic de la situation des établissements. La situation financière des établissements privés à but non lucratif risque également d'être détériorée par la disparition, en 2005, des allègements de charges liés à la mise en place de la RTT. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif ont bénéficié durant cinq années du dispositif d'aides incitatives prévues par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, en vue de financer la création des emplois découlant de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Ce dispositif a encouragé la création d'emplois dans un secteur où les besoins étaient importants. Il n'est pas envisagé de reconduire ou prolonger ce dispositif, conçu comme transitoire. En raison, d'une part, de la diversité des financeurs intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social et, d'autre part, du fait que le dispositif dépasse les limites de ces secteurs et met en jeu des montants financiers très importants, il ne paraît pas envisageable de prendre une telle décision. Du reste, la prolongation du dispositif d'aides incitatives reste de la compétence du législateur. Toutefois, un travail important a été mené par les services du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, en lien avec les fédérations représentatives des établissements afin de dresser un diagnostic partagé de la situation et un évaluation des besoins. En ce qui concerne le secteur sanitaire, compte tenu de l'importance du rôle joué par les établissements de santé privés à but non lucratif dans l'offre de soins et des difficultés budgétaires qu'ils rencontrent, en particulier dans les activités de courts séjour, il a été décidé de mette en place un dispositif de soutien pour l'année 2005. Ce dispositif s'intégrera plus largement dans le cadre du passage progressif à la tarification à l'activité qui exige d'importants efforts d'adaptation et de productivité de la part de certains établissements, qu'ils soient publics ou privés. Lors du travail d'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et de l'évaluation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, des crédits ont été réservés à ce titre sur la marge dégagée par le taux de progression de cet objectif. Une première tranche de crédits à hauteur de 30 MEUR a été déléguée en début de campagne budgétaire 2005 afin que des mesures de financement spécifiques puissent, le cas échéant, aider les établissements les plus en difficulté à redresser leur situation budgétaire avec l'aide des agences régionales de l'hospitalisation (ARH). En fonction des conditions de déroulement de la campagne budgétaire, et d'un bilan effectué par les ARH à mi-année, des crédits complémentaires pourront être délégués pour aider spécifiquement les établissements privés à but non lucratif.