Réponse publiée le 19 avril 2005

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âges pour les concours de la fonction publique adoptée le 15 avril 2004, dans le cadre d'une séance d'initiative parlementaire à la demande du groupe UMP, a été transmise au Sénat le 16 avril 2004. Le Gouvernement considère qu'il est logique de permettre à chacun, quel que soit son âge ou sa situation particulière, de trouver un emploi correspondant à ses qualifications, éventuellement dans le cadre d'une réorientation professionnelle, de pouvoir ainsi remplir les conditions de déroulement de carrière et d'ancienneté de service nécessaire pour pouvoir bénéficier de droits à pension au titre des conditions d'annuité nécessaires en application de la réforme des retraites. Dès lors, le gouvernement envisage d'intégrer les dispositions de cette proposition de loi dans un projet de loi relatif à la fonction publique qui devrait être déposé prochainement.