Réponse publiée le 21 mars 2006

Très sensible à la nécessité de mieux choisir et de mieux accueillir les étudiants étrangers, le ministre d'État entend conduire une profonde réforme à cet égard. Il a souhaité, en premier lieu, redéfinir les critères de délivrance des visas de long séjour attribués aux étudiants. C'est l'objet d'une circulaire, élaborée conjointement avec le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale, adressée à l'ensemble des chefs de postes diplomatiques et consulaires. À compter de la rentrée 2006, les étudiants bénéficiant d'un visa seront choisis selon un nouveau système multicritères (prenant en compte plusieurs points : le projet d'études, le parcours académique et personnel, les compétences linguistiques, les relations bilatérales ainsi que les intérêts de la France et du pays de l'étudiant étranger), s'ajoutant aux critères actuels (ressources, inscription dans un établissement d'enseignement, absence de menace à l'ordre public). Ce dispositif novateur de « visas à points » accompagne le développement des « centres pour les études en France », opérationnels auprès des consulats dans douze pays dès 2006, et dont la généralisation est prévue à compter de 2007. En second lieu, le projet de loi sur l'immigration et l'intégration, actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État, propose une nouvelle définition des conditions dans lesquelles les étudiants étrangers seront désormais admis à entrer et à séjourner en France. Il s'agit, d'une part, de permettre la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans, à l'étudiant étranger dont la première carte de séjour temporaire vient à échéance, lorsqu'il est admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master. Il s'agit, d'une part, de réécrire les dispositions relatives à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Le projet de loi complète la réforme de la délivrance des visas par une simplification des conditions d'admission au séjour, selon un principe simple : l'étudiant ayant obtenu un visa de long séjour dans certaines conditions bénéficie, de plein droit, d'une carte de séjour valable durant l'année de son arrivée en France. Sont concernés : les étudiants choisis dans le cadre d'une convention signée entre l'État et l'établissement d'enseignement supérieur, les boursiers du gouvernement français ainsi que les étudiants ressortissants de pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité. Il est proposé, en outre, d'aménager les conditions de délivrance d'une autorisation de travail aux jeunes diplômés étrangers venant d'obtenir en France un diplôme au moins égal au master, lorsqu'ils souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle dans notre pays dans la perspective du retour dans leur pays d'origine. Pendant cette période de six mois, les jeunes diplômés indiqueront aux services de l'État la nature de leur projet professionnel ainsi que l'intérêt de celui-ci pour le développement économique de leur pays. S'ils trouvent un emploi en relation avec leur formation, et dont le niveau de rémunération sera fixé par décret, ces jeunes diplômés bénéficieront d'une carte de séjour leur permettant de travailler en France, pour une durée d'un an pouvant être renouvelée.