Réponse publiée le 15 novembre 2005

Le Gouvernement est attaché au maintien d'une activité de pêche durable sur l'ensemble du littoral français. Pour cette raison, lors de la discussion sur la réforme de la politique commune de la pêche, en 2002, la France a contesté les propositions de la Commission auxquelles il est fait référence. Le Gouvernement a ainsi obtenu le maintien des aides à la construction jusqu'au 31 décembre 2004, en contrepartie de l'obligation de réduire de 3 % sa capacité de pêche. Les aides à la modernisation ont été maintenues jusqu'au 31 décembre 2006. Grâce à ce compromis, un plan de modernisation a pu être mis en place, qui a permis de moderniser 7 % des navires, en autorisant plus de 300 projets de construction. Dans le même temps, un plan de sortie de flotte a été mis en place pour respecter l'objectif de réduction de la capacité de pêche de 3 %. Les aides proposées ont été majorées pour les navires qui pêchaient les espèces pour lesquelles les quotas alloués à la France étaient insuffisants. De cette manière, le plan de sortie de flotte a également contribué à améliorer la viabilité de la pêche française. Dans le cadre des négociations sur le futur Fonds européen pour la pêche (FEP), la France défend le maintien des aides à la modernisation, à la petite pêche et aux navires des départements d'outre-mer. Elle agira de la meilleure façon qui soit pour favoriser un compromis en ce sens. Par ailleurs, le Gouvernement a soutenu l'initiative des professionnels pour prévenir les aléas à la pêche, en particulier la hausse des cours du pétrole : trois avances ont été versées au Fonds de prévention des aléas pour la pêche (FPAP) en 2005. Dans le même esprit, les mesures d'allègement fiscal ont été décidées à destination des marins-pêcheurs qui naviguent sur les navires appartenant à la première, deuxième et troisième catégorie de navigation (c'est-à-dire au-delà des eaux territoriales), afin d'aligner leur régime sur celui des marins du commerce. Enfin, compte tenu de ce contexte, le Gouvernement a lancé, lors du Conseil supérieur d'orientation des politiques halio-alimentaires du 13 juin 2005, une réflexion en concertation avec la profession, afin d'améliorer la gestion des droits de pêche. Cette réflexion s'intègre dans l'élaboration du plan d'avenir pour la pêche, dont les travaux ont été lancés le 14 octobre dernier à Nantes. Ce plan doit prévoir les moyens nécessaires à la pérennisation des entreprises dans un contexte de raréfaction de la ressource.