Réponse publiée le 17 janvier 2006

D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ceux-ci sont perçus en tenant compte, notamment, des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt tels qu'ils résultent des règles de droit civil ainsi que de la situation personnelle du redevable. Il convient de préciser que la législation actuelle favorise, d'ores et déjà, les gratifications entre vifs sans considération du lien de parenté. En effet, l'ensemble des donations bénéficie de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur, la nature des biens transmis ou la date de la libéralité. Ces dispositions, qui permettent d'alléger sensiblement les droits dus en cas de libéralités entre vifs, vont dans le sens des préoccupations exprimées dès lors qu'elles s'appliquent quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire et même en l'absence d'un tel lien. À cet égard et afin de prendre en compte l'augmentation de l'espérance de vie, l'article 5 du projet de loi de finances pour 2006 propose de relever les limites d'âge du donateur, qui conditionnent le bénéfice des réductions de droits donation, en les portant respectivement de soixante-cinq ans à soixante-dix ans et de soixante-quinze ans à quatre-vingts ans. En outre, l'article 1er de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 20 000 EUR, les dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis par un donateur au profit notamment de ses neveux et nièces, âgés de dix-huit ans révolus. Cette mesure a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2005 et le montant maximum des dons a été porté de 20 000 à 30 000 EUR. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà de ces diverses dispositions qui se traduisent par une diminution de recettes pour l'État en raison des contraintes budgétaires actuelles.