Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le problème des « résidences services » pour personnes âgées. Ce type de résidences créées à l'origine pour soulager les personnes âgées de tous soucis matériels se révèlent à l'usage opaques quant à leur mode de facturation et de gestion. En effet, confusion est souvent faite entre les charges résultant d'une part des prestations de services domestiques et d'autre part de l'entretien des équipements collectifs de la résidence. De plus, les copropriétaires ou les locataires doivent obligatoirement s'acquitter de toutes les charges afférentes à leur bien immobilier même s'ils ne sont pas résidents et n'utilisent donc pas par conséquent les services offerts. Cette anomalie vaut aussi pour les héritiers qui, dans les mêmes conditions, doivent payer pour des services et des prestations qu'ils n'utilisent pas quant ils ne sont pas résidants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures législatives et réglementaires qu'il compte prendre afin de remédier à ces difficultés et permettre ainsi à ces résidences services de survivre.