Réponse publiée le 12 avril 2005

La question de la création d'un impôt européen est récurrente dans le débat européen. Il s'agirait de créer un impôt, ou de se fonder sur une taxe existante, qui serait directement affectée au budget communautaire. La création d'un tel impôt constituerait une étape nouvelle par rapport à la situation actuelle, où le budget de l'Union européenne est alimenté par les budgets nationaux selon plusieurs modalités : les ressources propres traditionnelles (droits de douanes et cotisations sucre et iso-glucose), la ressource TVA et la ressource PNB. Un tel impôt viendrait se substituer en tout ou partie aux recettes existantes, n'entraînant pas ainsi une augmentation de la charge fiscale pesant sur les contribuables. La Commission européenne pose aujourd'hui la question de la création d'un impôt européen dans le cadre des négociations qui se sont ouvertes sur le budget de l'Union pour la période 2007-2013. Elle suggère en particulier la création à moyen terme d'un impôt européen qui pourrait être basé soit sur la consommation d'énergie, soit sur la ressource fiscale TVA, soit encore sur le revenu des sociétés. La Commission estime que par sa visibilité un tel impôt européen permettrait d'introduire un lien direct entre le budget de l'Union et les citoyens européens. Elle admet toutefois qu'il s'agit d'un chantier de longue haleine, de plusieurs années en réalité, compte tenu des difficultés politiques, mais aussi techniques (notamment en matière d'harmonisation des assiettes) qu'il soulève. Dans le cadre des travaux de la Convention européenne sur l'avenir de l'Europe, la France a elle-même proposé d'inscrire dans le projet de Constitution la perspective d'un impôt européen. Cela n'a pas été retenu par la Convention, même si, in fine, la Constitution ouvre la voie à de possibles nouvelles recettes. Nous devons toutefois concentrer notre attention aujourd'hui sur la question des dépenses de l'Union européenne pour demain, ainsi que sur la nécessaire remise en cause, du côté des ressources, de la compensation existant au bénéfice d'un seul État membre. Cette dernière a perdu sa légitimité et constitue un élément d'iniquité, notamment en lien avec l'élargissement de l'Union. Elle est en outre extrêmement coûteuse pour les finances publiques nationales. En effet, dans un contexte où tous les États européens ont engagé des réformes en profondeur pour maîtriser leurs dépenses budgétaires, il importe de veiller à ce que l'Union européenne elle-même maîtrise ses dépenses. C'est la raison pour laquelle nous posons d'abord la question des dépenses et estimons prioritaire de limiter le budget de l'Union à 1 % du RNB pour la période 2007-2013. À défaut, la pression exercée sur le budget national serait excessive. Un tel budget doit nous permettre de répondre aux ambitions que nous avons pour l'Europe, notamment en termes de solidarité entre États membres. C'est ainsi que la France souhaite que, dans le cadre des futures perspectives financières, la politique de cohésion de l'Union accorde la priorité aux nouveaux États membres, afin de contribuer à leur rattrapage économique, tout en continuant d'intervenir sur l'ensemble du territoire de l'Union. En outre, la négociation que nous menons actuellement devra également nous permettre d'améliorer l'efficacité, l'équité et la transparence des ressources propres.