taxe générale sur les activités polluantes
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation à la taxe générale sur les activités polluantes des lessives et adoucissants ne comportant aucun phosphate. En effet, cette taxation est injustifiée et ne récompense pas les efforts des sociétés qui ont toujours refusé d'introduire des phosphates dans leurs produits. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'envisager une exonération de cette taxe pour les entreprises dont les produits sont exempts de phosphates, en fixant leur seuil minimal de taxation à 0,1 % et non pas à 0 %. La taxation actuelle réduit à néant les efforts importants consentis par de nombreuses entreprises soucieuses de l'environnement et qui n'utilisent pas de phosphates dans leurs produits détergents.
Réponse publiée le 3 mai 2005
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été étendue aux lessives par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Les différents taux de taxation en vigueur, compris entre 71,65 euros et 86,90 euros la tonne, varient en fonction de la teneur en phosphates des lessives, considérées comme la source de pollution principale des eaux. Si le taux le plus bas concerne les lessives dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids total, les lessives totalement exemptes de phosphates ne sont pas pour autant exonérées de TGAP car elles contiennent d'autres substances nocives pour le milieu aquatique comme les alcools éthoxylés ou les savons. C'est ce qui explique l'assujettissement à la TGAP des lessives d'une teneur en phosphates nulle. Dès lors, de manière générale, il n'est pas envisagé d'introduire une exonération de cette taxe en faveur des entreprises fabriquant des détergents dont les effets ne sont pas totalement neutres sur l'environnement.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 3 mai 2005