Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Cette loi constitue le fondement de la prise en charge des personnes handicapées en France. L'action sociale et médico-sociale qui s'y rapporte est mise en oeuvre par l'État mais également par un certain nombre de collectivités et d'organismes publics ou privés. Au titre des organismes privés figurent les associations départementales des parents et amis des personnes handicapées mentales (ADAPEI). La plupart de ces associations sont confrontées, pour conduire ou développer leurs actions, à l'exiguïté de leurs locaux. C'est tout naturellement aux communes que ces organismes font part de leurs difficultés en la matière. En effet, par l'exercice du droit de préemption urbain dont elles sont titulaires, les collectivités locales ont la possibilité d'acquérir les locaux répondant aux besoins qu'elles expriment. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une collectivité locale aurait la faculté d'acquérir un immeuble par exercice du droit de préemption urbain dans l'optique de sa rétrocession à la structure ADAPEI et si, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme, un emplacement réservé pourrait être institué par une collectivité locale sur un immeuble au bénéfice d'une ADAPEI.