La Poste : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État à propos d'un courrier émanant de la direction de la réglementation des ressources humaines de La Poste adressé aux 136 000 fonctionnaires retraités de ce service public, les informant de la suppression de la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique. Pour toute explication, il est mis en exergue « les conséquences de nouvelles règles juridiques et comptable qui s'imposent aux entreprises ». Mais, en contrepartie, un surprenant dispositif est prévu pour ces riches fonctionnaires retraités, qui se traduit par une rémunération de leur compte à hauteur de 2,25 % si, bien évidemment, la pension est versée sur les CCP. Ainsi, pour obtenir la compensation de la perte de la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique, le compte doit être provisionné en permanence d'environ neuf mille euros. Les présumées récentes négociations salariales ont déjà démontré que les fonctionnaires salariés sont très mal considérés par leur employeur. Comment pourrait-il en être autrement pour les fonctionnaires retraités ? Il lui demande en conséquence si le Gouvernement a l'intention d'étendre la suppression des avantages sociaux accordés aux fonctionnaires retraités des autres entreprises publiques comme EDF, GDF, SNCF. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
Réponse publiée le 31 mai 2005
La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 31 mai 2005