prêt à taux zéro
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation des veuves et veufs par rapport à l'accession à la propriété. Il l'interroge sur l'opportunité d'assouplir les conditions d'éligibilité au nouveau dispositif de prêt à taux zéro, en considérant par exemple comme primo-accédants les conjoints survivants lorsqu'ils procèdent au rachat des parts indivises. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Réponse publiée le 30 mai 2006
Le prêt à 0 % a pour vocation, depuis 1997, d'aider les ménages à devenir propriétaires de leur résidence principale pour la première fois. Les personnes qui sont dans cette situation rencontrent, en effet, des difficultés particulières pour accéder à la propriété, car elles ne peuvent pas mobiliser de fonds résultant de la vente d'un précédent logement pour constituer un apport personnel. Le prêt à 0 % fait alors office d'apport personnel pour ces ménages. Dans le cas d'une succession, le conjoint survivant qui occupe, à titre de résidence principale, le logement dont il a hérité ne peut pas bénéficier du prêt à 0 % pour le rachat des autres parts. En effet, ces personnes disposent déjà de droits de propriété dans leur résidence principale et ne sont pas, à ce titre, dans la situation des primo-accédants que le prêt à 0 % a vocation à aider.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 30 mai 2006