Réponse publiée le 26 avril 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la politique de sécurité routière dans le domaine de la lutte contre la conduite sans permis. Le recul de l'insécurité routière est l'une des priorités majeures des pouvoirs publics et constitue aujourd'hui une attente forte de nos concitoyens, en raison même du coût humain, social et financier que représentent les risques liés aux accidents de la route. La politique particulièrement volontariste menée en la matière par le Gouvernement, et qui a d'ores et déjà permis une baisse significative des accidents de la route constatés depuis le CISR du 18 décembre 2002, vise à obtenir un changement durable des comportements au volant grâce à l'effet conjugué de mesures de prévention, d'incitation, de responsabilisation, mais aussi de renforcement des contrôles et d'aggravation des sanctions encourues en cas de non-respect de la règle. La mise en place du système de contrôle sanction automatisé destiné en priorité à la répression des excès de vitesse sur le réseau routier a pour corollaire un redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie qui peuvent mieux encore se consacrer au contrôle et à la répression des autres comportements dangereux sur la route. Bien entendu, les forces de l'ordre sont particulièrement sensibilisées à la lutte contre la conduite sans permis réprimée respectivement par les articles R. 221-1, L. 223-5, V et L. 224-16 du code de la route. Pour l'année 2004, ce sont 35 881 infractions qui ont été relevées à l'encontre de ceux qui ont été contrôlés alors qu'ils conduisaient sans permis, 19 441 infractions relevées à l'encontre de ceux qui ont conduit malgré une mesure de suspension, une annulation de leur permis, une interdiction d'obtention de ce titre ou encore une rétention du permis de conduire. Enfin, 478 infractions ont été relevées par les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie à l'encontre de ceux qui conduisaient un véhicule pour la catégorie duquel ils n'avaient pas le permis correspondant. L'honorable parlementaire peut être assuré que la vigilance des forces de l'ordre en ce qui concerne en particulier ce type d'infractions sera pleinement maintenue, d'autant plus que les outils juridiques dont ils disposent sont très satisfaisants : la conduite sans permis de conduire est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, jusqu'à 1 500 euros, ainsi que d'une éventuelle mesure d'immobilisation du véhicule, et les contrevenants encourent des peines complémentaires notables interdiction de conduire pendant trois ans au plus certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou encore obligation d'accomplir un travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures. La récidive de conduite sans permis, la conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention de ce titre, enfin la conduite malgré une annulation judiciaire du permis de conduire constituent des délits sanctionnés par des peines d'emprisonnement jusqu'à deux ans, une amende jusqu'à 4 500 euros, la suspension ou l'annulation du permis jusqu'à trois ans, la possibilité dans certains cas d'immobilisation, voire de confiscation du véhicule. Nos concitoyens savent pouvoir compter sur les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie qui concourent avec détermination à la sécurité de nos concitoyens pour lutter avec pugnacité contre cette forme intolérable d'insécurité que constitue la délinquance routière en s'appuyant sur tous les moyens de prévention et de contrôle que les textes législatifs et réglementaires mettent à leur disposition.