Réponse publiée le 31 mai 2005

La délinquance des mineurs est une réalité que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a prise en compte. Elle s'inscrit dans la problématique plus générale de la progression des faits de violence non crapuleuse (qu'ils soient commis par des personnes majeures ou mineures) au cours de ces dernières années. La lutte contre la délinquance juvénile nécessite d'aborder ce phénomène de manière distincte et, néanmoins, complémentaire de la lutte contre la délinquance générale. Un protocole d'accord a été signé le 4 octobre 2004 entre le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses axes d'actions sont la prévention de la délinquance, le traitement de la violence et de la délinquance, l'assistance aux élèves en danger ainsi que l'aide aux parents et à tous les membres de la communauté éducative. Il prévoit que des opérations de sécurisation sont menées de manière régulière aux abords des établissements scolaires. Dans chaque circonscription de police, brigade de proximité ou communauté de brigades de gendarmerie comprenant au moins un établissement scolaire, un correspondant « police ou gendarmerie » est désigné comme interlocuteur du chef d'établissement. Ce protocole rappelle que conformément aux circulaires interministérielles du 14 mai 1996 et du 2 octobre 1998 et en accord avec le conseil d'administration de l'établissement scolaire, le directeur et le correspondant « sécurité » peuvent conduire un diagnostic de sécurité afin de mettre en place des mesures préventives et correctives. En matière de lutte contre les violences urbaines, qui constituent souvent des démarches de transgression, un indicateur national a été élaboré. Il recense les incendies de véhicules, biens publics et poubelles, les violences collectives à l'encontre des services de sécurité, de secours et de santé, les jets de projectiles, les occupations de halls d'immeubles, les dégradations de mobilier urbain, les affrontements entre bandes et les rodéos automobiles. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales vient de signer le 21 mars 2005 une instruction relative à la lutte contre ces violences. Il conviendra à partir du bilan détaillé du phénomène, établi localement, de mettre en oeuvre des réponses appropriées. Cette forme de délinquance ne peut être dissociée de la perte du sens des valeurs de certains de nos concitoyens et d'une dégradation sociale auxquelles toutes les institutions et forces vives de la nation doivent apporter leur contribution pour inverser la tendance. À la suite du rapport sur la sécurité des mineurs remis, le 1er mars 2005, par Mme Marie-Thérèse Hermange, sénatrice, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, plusieurs propositions seront présentées dans un prochain projet de loi de prévention des violences parmi lesquelles, les incriminations de mariage forcé et de propositions sexuelles adressées sur Internet et par téléphone mobile à des mineurs. Il prévoit en outre l'autorisation, pour les enquêteurs, de participer à des groupes ou forums pédo-pornographiques aux fins de lutter contre les contenus illégaux dont sont victimes les mineurs. La lutte contre les violences urbaines et contre les atteintes aux personnes sont deux priorités d'action pour le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour 2005.