Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la décision prise le 14 décembre 2004 par la Commission européenne concernant les taxes sur les achats de viande qui sont en place depuis 1997 pour financer l'équarrissage. En effet, cette décision fait peser sur la France ainsi qu'aux bouchers, charcutiers et traiteurs des contraintes préjudiciables. L'article 3 de cette décision stipule que la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun. L'hypothèse du remboursement de ces aides pour la période 1997-2002 a été émise et elle suscite de très vives inquiétudes pour les entreprises de boucherie dont la survie serait remise en cause. Celles-ci se verraient dans l'obligation d'acquitter des sommes qu'elles n'ont pas intégrées dans leurs budgets. Pour avoir été instituées sans notification préalable à la commission, les taxes d'équarrissage ont été déclarées illégales par la Cour de justice des Communautés européennes et cette décision a été confirmée par le Conseil d'État. En conséquence, comment la France pourrait exiger un paiement rétroactif de cette taxe qualifiée d'illégale ? D'autre part, il est à noter que les taxes illégalement perçues entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2003 ont été restituées aux entreprises qui les ont acquittées. Or, le fait de demander aux entreprises de boucherie de payer rétroactivement ces taxes alors même que d'autres entreprises ont été remboursées des sommes versées constitue une rupture d'égalité face à l'impôt. Au regard de l'inquiétude d'une telle décision et de son poids financier pour des petites structures, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de demander aux entreprises concernées de payer cette taxe avec un effet rétroactif sur la période 1997-2002. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.