transmission
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés liées à la transmission d'entreprises dans notre pays. Au moment où le problème de la transmission d'entreprises apparaît comme vital au maintien de l'emploi dans notre pays et constatant qu'un nombre important de reprises échouent en raison d'une surévaluation de l'entreprise souvent remise en cause par les services fiscaux avec un décalage pouvant aller jusqu'à plusieurs années du fait du délai de prescription, il lui demande s'il entend faciliter l'accès au rescrit qui permet, après accord de l'administration fiscale, de rendre le prix de cession irrévocable.
Réponse publiée le 19 avril 2005
Mis en place en 1998, le mécanisme du « rescrit valeur » permet à tout chef d'entreprise qui le souhaite d'obtenir de l'administration fiscale des garanties sur le coût fiscal de la donation des biens professionnels qu'il envisage. Ce dispositif a été prorogé jusqu'au 30 juin 2006. Par ailleurs, pour développer la pratique du rescrit et la rendre encore plus accessible aux contribuables, une cellule spécifique d'animation et de pilotage de la politique du rescrit sera prochainement créée au sein de la direction générale des impôts.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 19 avril 2005