Réponse publiée le 12 avril 2005

Les agents concernés par des mesures de réorganisation bénéficient du dispositif prévu par l'instruction ministérielle du 16 juillet 2003 relative au programme pluriannuel d'accompagnement social des restructurations, dénommé « formation et mobilité 2003-2008 ». Ce dispositif garantit à chaque catégorie de personnel civil la conservation de son statut, de sa rémunération et de ses perspectives de carrière. Leur situation est traitée individuellement et leurs desiderata de reclassement pris en compte en fonction des possibilités au sein du ministère de la défense. En outre, ces agents sont prioritaires au reclassement sur l'ensemble du territoire national. Pour favoriser les reclassements de proximité, des établissements sont créés ou transférés en tout ou partie au sein de certains bassins d'emploi particulièrement affectés par les restructurations. C'est le cas en particulier du pôle graphique et du détachement du matériel de l'armée de terre à Tulle, ainsi que de l'établissement du commissariat de l'armée de terre à Roanne, qui vont offrir près de trois cents postes aux agents concernés entre 2004 et 2007. Par ailleurs, un réseau de six « médiateurs mobilité », chacun en charge d'un bassin d'emploi géographiquement délimité sur le territoire national, a pour mission de faciliter les reclassements de proximité et d'encourager la mobilité géographique lorsqu'une affectation proche de celle d'origine est impossible à réaliser. Les « médiateurs mobilité » identifient les capacités d'accueil permettant le reclassement du personnel concerné par les restructurations et facilitent, par des actions inter-services et inter-établissements, la gestion prévisionnelle des reclassements mise en oeuvre. Lorsque aucun reclassement de proximité n'est envisageable au sein du ministère de la défense, les agents concernés par les restructurations ont la possibilité d'effectuer une mobilité hors du ministère, tout en restant dans la fonction publique, par le biais du détachement pour les fonctionnaires ou dans le cadre d'une mise à disposition compensée pour les ouvriers de l'État. Dans le cas où la réaffectation des agents au sein de leur établissement ou dans un autre organisme du ministère de la défense situé alentour ne peut être réalisée, des compensations indemnitaires viennent parfaire le plan d'accompagnement. Ainsi, des indemnités de mobilité géographique spécifiques aux restructurations sont versées aux ouvriers de l'État et aux fonctionnaires dont la suppression d'emploi impose une mutation assortie soit d'un changement de résidence familiale, soit d'un changement de résidence administrative, lorsque la nouvelle affectation est éloignée d'au moins vingt kilomètres de l'affectation d'origine. Ces indemnités de mobilité, dont les nouveaux barèmes ont été significativement revalorisés par rapport au dispositif précédent « formation et mobilité 1997-2002, s'ajoutent aux indemnités de changement de résidence versées en cas de déménagement. Depuis le 1er septembre 2002, le ministère de la défense a mis en place un dispositif spécifique pour permettre aux conjoints de retrouver un emploi à l'issue d'une mobilité géographique. Vingt-deux cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints (CAEC) ont été mises en place et plus de cinq mille personnes en ont déjà bénéficié avec un taux de retour à l'emploi proche de 50 %. Enfin, des aides relevant de l'action sociale de la défense sont également apportées au personnel rencontrant des difficultés financières particulières. Les prêts et aides relevant de l'action sociale sont accordés en fonction des besoins réels des agents, après étude de leur dossier individuel. Dans cette perspective, les agents peuvent solliciter des prêts à taux nul auprès du réseau social de la défense, des secours non remboursables pouvant être accordés pour les cas les plus délicats. De plus, une aide de 8 000 euros peut être attribuée aux agents contraints de vendre leur logement, pour les aider à acquérir un nouveau logement ou pour compenser un différentiel de loyer. Les agents peuvent également bénéficier d'un prêt visant à les aider à supporter le coût du versement du dépôt de garantie lors de la prise à bail. Par ailleurs, une aide ou un prêt à l'éducation peuvent être accordés en vue de faciliter la scolarité des enfants qui poursuivent des études techniques, à compter de la classe de seconde ou des études supérieures.