Réponse publiée le 28 mars 2006

L'honorable parlementaire a souhaité obtenir des précisions quant aux prérogatives qui sont dévolues à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). La HALDE, instaurée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, est une autorité administrative indépendante qui possède une double vocation, traiter toutes les discriminations directes ou indirectes, prohibées par la loi ou un engagement international et assurer la promotion de l'égalité. Elle peut être saisie par toute personne s'estimant victime de discrimination soit directement, soit par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen. En outre, toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discrimination, peut saisir la HALDE conjointement avec toute personne qui s'estime victime d'une discrimination et avec son accord. La HALDE peut aussi se saisir directement des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance, sous réserve d'avoir l'accord de la victime. Les pouvoirs de la HALDE sont étendus et se répartissent essentiellement en pouvoirs d'investigation et de médiation. S'agissant des pouvoirs d'investigation, la HALDE, qui est chargée de recueillir toute information sur les faits portés à sa connaissance, peut demander toute explication à toute personne physique ou morale de droit privé mise en cause devant elle et également aux agents de droit public. Elle a également la faculté de demander communication d'informations, de documents, quel qu'en soit le support. Les autorités publiques sont tenues d'autoriser leurs agents placés sous leur autorité à répondre à toute demande de la HALDE. Elles doivent notamment lui communiquer les informations et pièces nécessaires à l'exercice de sa mission. Dans le cas où les demandes ne sont pas suivies d'effet, la HALDE peut mettre en demeure les personnes qu'elle a sollicitées et, en cas de refus, saisir le juge des référés. Enfin, elle a la faculté de procéder à la vérification sur place, dans les locaux administratifs, professionnels ainsi que dans les lieux et moyens de transport accessibles au public. Concernant les pouvoirs de médiation, la HALDE assiste la victime dans la constitution de son dossier et peut procéder par voie de médiation à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance. Elle peut aussi formuler des recommandations tendant à remédier à toute pratique discriminatoire ou à en prévenir le renouvellement. Si ses recommandations ne sont pas suivies d'effet, la haute autorité pourra établir un rapport spécial, qui sera publié au Journal officiel. Dès lors que les faits sont constitutifs d'un crime ou d'un délit, elle doit en informer le procureur de la République. Elle sera, le cas échéant, convoquée par la juridiction pénale pour présenter ses observations. Par ailleurs, la HALDE peut mener des actions de communication et d'information, afin de favoriser la recherche en matière de discrimination et d'assurer la promotion de l'égalité. Enfin, il est prévu dans le cadre du projet de loi égalité des chances de doter la HALDE d'un pouvoir de sanction administrative de nature pécuniaire.