La Poste : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Julien Dray
Essonne (10e circonscription) - Socialiste
M. Julien Dray * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les « nouveaux avantages » que propose La Poste au profit de ses retraités. Les retraités de La Poste ont reçu un courrier de leur direction leur annonçant, dans le cadre de l'évolution de leur « entreprise » contrainte de se conformer aux nouvelles normes comptables internationales (IAS), qu'ils allaient bénéficier de nouveaux avantages. En même temps, cette évolution est marquée par l'obligation de faire disparaître les deux seuls avantages dont bénéficiaient les retraités, sous le prétexte que le « maintien en l'état des avantages actuels conduirait à inscrire, au bilan comptable, une prévision de charges économiquement insupportables pour l'entreprise... ». Les abonnements téléphoniques pour les postes de téléphone fixes ne seront plus financés par La Poste et feront l'objet d'une facturation directe par France Télécom, qui vient d'annoncer une augmentation des abonnements de 23 %. Le remplacement de cet avantage ne concernera que les retraités qui domicilient leur pension sur un CCP, sous forme de prime de fidélité qui rémunère, au taux du livret A, les encours de ce compte. La gratuité de la carte bancaire ne pourra être prolongée. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour que ces dispositions ne pénalisent pas les personnes bénéficiant déjà de leurs retraites et de ces avantages acquis. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
Réponse publiée le 31 mai 2005
La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.
Auteur : M. Julien Dray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 31 mai 2005