Réponse publiée le 16 août 2005

Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que, depuis la mise en oeuvre du contrôle sanction automatisé, décidé lors du comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002, près du quart des excès de vitesse constatés sont effectivement le fait de conducteurs dont les véhicules sont immatriculés à l'étranger. Indépendamment du manque à gagner en termes de recouvrement des amendes, l'impunité transfrontalière crée une rupture de l'égalité des conducteurs devant le contrôle et nuit gravement à l'acceptabilité sociale des contrôles automatisés. Si certaines adaptations procédurales internes, présentées par la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 28 juillet 2004, ont été anticipées, l'exercice effectif de poursuites pénales à l'encontre des contrevenants étrangers verbalisés à la suite d'un contrôle automatisé exige la conduite d'une réflexion interministérielle interne, associant les autorités étrangères concernées. La conduite de ces travaux est confiée au ministère de la justice dans le cadre d'un groupe de travail interministériel, opérationnel depuis décembre 2004. En l'état du droit applicable, deux difficultés doivent être surmontées pour permettre la verbalisation des contrevenants immatriculés à l'étranger : d'une part, l'identification automatisée du titulaire du certificat d'immatriculation pour permettre l'envoi de l'avis de contravention, d'autre part, l'adaptation d'outils juridiques permettant, le cas échéant, le recouvrement forcé de l'amende prononcée par l'État de résidence. Les orientations dégagées par le groupe de travail créé ont été dictées par la recherche de solutions pragmatiques. À cette fin, les axes suivants ont été arrêtés : extension de la procédure d'amende forfaitaire et d'amende forfaitaire majorée aux contrevenants immatriculés à l'étranger ; engagement de négociations bilatérales avec les pays voisins dont les véhicules sont les plus fréquemment contrôlés en excès de vitesse, et notamment l'Allemagne (29,4 %), l'Espagne (21,3 %), les Pays-Bas (11,6 %), le Royaume-Uni (10,9 %), le Luxembourg (3,2 %). (statistiques DPICA, janvier 2005). Une première expérience, conduite depuis novembre 2004 sur la base d'un accord local, a permis l'envoi de 667 avis de contraventions à des contrevenants immatriculés au Luxembourg. Le taux de recouvrement spontané est de 49,7 %. Les discussions engagées avec les autorités allemandes depuis avril 2005, dans un cadre formel, ont d'ores et déjà progressé s'agissant de l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé en excès de vitesse. Par ailleurs, des négociations sont susceptibles de débuter dès septembre 2005 avec les autorités espagnoles, lesquelles ont également mis en oeuvre une procédure de contrôle automatisé et se sont récemment manifestées auprès des ministères français concernés afin de lutter contre l'impunité transfrontalière.