Réponse publiée le 7 mars 2006

La loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat dispose expressément que lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État accordant la reconnaissance d'utilité publique. La procédure de reconnaissance, au cours de laquelle le dossier est examiné successivement par le ministère de l'intérieur, le ou les ministères intéressé(s) par l'activité de la fondation et le Conseil d'État, permet de s'assurer que les fondations qu'il est envisagé de créer offrent des garanties suffisantes (conformité aux statuts types, existence d'une dotation suffisante, finalité d'intérêt général, etc.), en contrepartie du régime fiscal privilégié dont elle bénéficient. L'autorité gouvernementale doit donc faire preuve de prudence dans l'octroi de la personnalité morale, et il est légitime qu'un contrôle sérieux existe a priori, pour éviter un détournement de ces avantages à des fins personnelles ou lucratives. Il convient également de noter l'existence des fondations d'entreprise créées par la loi du 4 juillet 1990 modifiant la loi du 23 juillet 1987 qui, à la différence des fondations reconnues d'utilité publique dont la création est subordonnée à un décret en Conseil d'État, se constituent par autorisation donnée par le préfet du département du siège et publication au Journal officiel. Enfin, la loi du 23 juillet 1987 prévoit que l'appellation de fondation peut être appliquée à « l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d'utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte ». Dans ce cas, la fondation abritée ne bénéfice pas de la personnalité juridique.