Réponse publiée le 30 août 2005

Le contrat de location d'un appartement meublé obéit au principe de la liberté contractuelle sur tous les points qui ne sont pas régis par les dispositions des articles L. 632 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, à l'exception de la durée du bail et des conditions de sa résiliation, de sa reconduction ou de son renouvellement, les parties sont libres de fixer les conditions de la location et, notamment, leurs obligations respectives ; à défaut de stipulations particulières dans le bail, ce sont les règles du code civil qui s'appliquent. Au regard de l'article 1731 et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le remplacement des clés incombe en principe au locataire qui est présumé les avoir reçues en bon état. Si un état des lieux a été établi, la vétusté est susceptible d'en exonérer le locataire en vertu de l'article 1730 ; toutefois, l'état des lieux portant essentiellement sur les locaux et les équipements mentionnés au contrat de location et non sur les petits objets tels que les clés, seul le nombre de doubles remis au locataire est indiqué au constat, ce qui rend impossible, en pratique, d'évaluer la vétusté des clés. En outre, l'accord de novembre 1975 conclu au sein de la commission permanente pour l'étude des charges locatives et des rapports entre propriétaires, gestionnaires et usagers, créée par arrêté ministériel du 13 mai 1974, comporte une liste de réparations locatives qui, bien que n'ayant pas de force obligatoire, peut servir de référence pour les locations meublées relevant du droit commun (code civil). Cette liste fait incomber au locataire le remplacement des clés détériorées ou égarées, de même que le décret n° 87-712 du 26 août 1987, fortement inspiré de l'accord, et qui s'applique aux baux d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.