débits de boissons
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions peut être ouvert un établissement distribuant des boissons alcoolisées à consommer sur place en Allemagne. Plus particulièrement, il souhaite savoir s'il est obligatoire d'avoir ou d'obtenir une qualification professionnelle spécifique aux métiers de la restauration, et notamment si un diplôme ou titre quelconque est requis. Dans le cas où l'exploitant de débit de boissons est soumis à une obligation de compétence professionnelle obtenue suite à une formation, il souhaite connaître les modalités de cette formation, et notamment le nombre d'heures de cours et les matières enseignées.
Réponse publiée le 25 octobre 2005
Il n'existe pas en Allemagne de qualification professionnelle spécifique pour les établissements de restauration. Jusqu'au 1er juillet 2005, chaque établissement était soumis à autorisation quelles que soient les boissons vendues (alcoolisées ou non). Depuis cette date, seuls les établissements vendant de l'alcool sont désormais soumis à autorisation. L'autorisation est délivrée selon un processus en deux étapes : la participation obligatoire à une séance de formation, puis une demande d'autorisation. Le demandeur doit participer à une séance d'information (6 heures) dispensée par les chambres d'industrie et de commerce. Seule la participation est requise. Cette formation consiste essentiellement en une information concernant la législation sur l'hygiène et les produits de consommation courants. Il s'agit en fait de la formation qui était, à l'origine, prévue pour l'ensemble des métiers de la restauration (et qui, depuis le 1er juillet 2005 s'est de facto réduite aux seuls établissements vendant des boissons alcoolisées). Depuis le 1er juillet dernier, cette formation apparaît inadaptée et devrait être modifiée. Le ministère pense qu'elle sera purement et simplement supprimée dans les prochains mois. Etant donné cependant la situation politique actuelle, cette modification ne pourrait en tout état de cause intervenir que lors de la prochaine législature. L'autorisation est ensuite demandée auprès des autorités du Land (il s'agit le plus souvent de la direction du travail, mais l'autorité compétente peut varier selon les Länder) qui demandent à leur tour, le plus souvent auprès des autorités de police, un certificat de fiabilité relatif aux antécédents judiciaires (ces antécédents, s'ils existaient, n'étant cependant pas a priori rédhibitoires pour obtenir ladite autorisation, et un certificat de conformité des locaux (hygiène, sécurité, la législation en la matière variant selon les Länder.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 25 octobre 2005