Réponse publiée le 22 août 2006

Aucune législation nationale ne traite de la matière en Belgique. Dans ce pays les polices municipales, l'autorité judiciaire et la gendarmerie ont été fusionnées en 2001, suite aux graves dysfonctionnements constatés dans le cadre de l'affaire « Dutroux ». L'arrêté royal relatif au statut des membres de la police intégrée (en date du 31/03/2001) et l'arrêté ministériel (en date du 28/12/2001), qui a suivi dans le cadre de la réforme des services de police, font référence à une mesure transitoire au sujet des indemnités qui découlent de l'agrément des chiens au sein de la police intégrée. Un projet d'arrêté ministériel relatif aux conditions d'agrément et d'engagement relatives aux chiens de police devrait voir le jour prochainement et remplacer également la mesure transitoire précitée. Depuis la réforme des services de police, le groupe de travail Herman, composé d'officiers de police ainsi que de policiers dits techniciens canins (formateurs canins, dirigeants de brigades canines locales et maîtres-chiens) issus de la police intégrée, se penche sur la problématique des chiens au sein de la police. Son rapport, dit « document de synthèse », a été approuvé par le ministre de l'intérieur le 23 janvier 2003. Il y est fait mention de lignes directrices ayant pour objectif l'uniformisation des sélections, des formations, des techniques et des modalités d'engagement opérationnel (disciplines canines). Ainsi, les services de police locale ne peuvent compter dans leur effectif que des équipes cynophiles de patrouille et/ou des équipes cynophiles antidrogue utilisant des chiens dits « actifs » (permettant de procéder à des découvertes et à des arrestations immédiates). Les autres disciplines canines spécialisées se retrouvent exclusivement au sein de la police fédérale (mission d'appui spécialisé). Au contraire de ce qui est d'application dans d'autres États européens, chaque chien ne peut être formé que pour une seule discipline, qu'il s'agisse de patrouilles, de missions de pisteur, de la lutte contre le trafic de drogue comme chien « actif », ou au contraire comme chien « passif » ou « silencieux » (dans ce cas, le chien est utilisé pour procéder à des repérages qui peuvent précéder une filature ou une arrestation discrète), de la recherche de restes humains, de foyer d'incendie, d'explosifs, ou encore de l'attaque ou du contrôle de migrations... La formation fonctionnelle de base et la formation continue ne peuvent plus être dispensées que par des formateurs canins reconnus, au sein d'une école de police, à partir d'un dossier d'agrément introduit au préalable auprès de la direction de la formation de la police intégrée. Chaque discipline canine fait l'objet d'un dossier d'agrément de référence dont le contenu doit être respecté par les écoles de police. L'engagement des différentes disciplines canines spécialisées au sein de la police fédérale fait l'objet d'une offre de service (Service Level Agreement) précisant les possibilités et limites ainsi que les procédures d'engagement des équipes cynophiles de police. Un projet de protocole d'accord entre les services des douanes et la police fédérale est actuellement à l'étude. Il y sera question de sélection, de formation et d'engagement opérationnel des équipes cynophiles spécialisées, dans une optique de collaboration quasi totale entre les services (sur les missions de lutte contre le trafic de drogues, avec les chiens dits « actifs » et « passifs », mais aussi en vue de la recherche d'explosifs...). Un autre projet de protocole d'accord concerne les services de la sécurité civile (pompiers et protection civile) et le travail des chiens pisteurs (chargés de pister l'odeur humaine de personnes vivantes) à engager dans le cadre de disparitions inquiétantes ou de catastrophes. Ainsi les Belges espèrent parvenir à plus ou moyen terme à une norme commune en matière de travail canin de détection.