Réponse publiée le 3 mai 2005

La loi du 29 juillet 1992 (modifiée en 2003 et 2004) a encadré en Pologne les jeux du hasard et les paris mutuels, l'exploitation des machines à sous entre dans ce cadre. Le ministère des finances a été chargé de la délivrance des autorisations d'exploitation, de la surveillance et du contrôle de tous les établissements repris dans la loi. Le contrôle fiscal et la douane ont été désignés pour assurer ce contrôle. Deux types de machines à sous sont en exploitation : d'une part, celles dont les mises et les gains ne sont pas limités installées dans les casinos et les salles de jeux électroniques, d'autre part, celles dites à faible gain implantées dans les restaurants ou les locaux commerciaux (ventes ou services).1. Les machines à sous dont la mise et les gains ne sont pas limités : les machines à sous installées dans les casinos et les salles de jeux électroniques n'ont aucune limitation pour ce qui concerne les mises et les gains. Une seule autorisation d'exploitation est accordée par établissement par le ministère des finances pour une durée de six ans. Un impôt mensuel, différentiel entre les mises et les gains, est acquitté sur chaque machine. a) Les casinos : l'autorisation d'exploitation cautionnée (300 000 euros) est délivrée dans la limite d'un établissement par tranche de 250 000 habitants au sein duquel peuvent être installées entre 5 et 30 machines. 24 casinos existent en Pologne exploitant 129 machines à sous. L'entrée dans les casinos donne lieu, après enregistrement (nom, prénom, date et lieu de naissance, document d'identité présenté) et vérification de l'identité du joueur, à délivrance d'une carte d'accès nominative et perception d'une taxe au profit de l'État. b) Les salles de jeux électroniques : l'autorisation d'exploitation cautionnée (150 000 euros) est délivrée dans la limite d'un établissement par tranche de 100 000 habitants au sein duquel peuvent être installées entre 15 et 70 machines à sous. 159 salles de jeux électroniques existent en Pologne exploitant 969 machines à sous. 2. Les machines à sous à faible gain : pour les machines à sous à faible gain, la mise pour chaque jeu est limitée à la contre-valeur de 0,07 euro et le gain maximum à la contre-valeur de 15 euros. Le directeur régional des services fiscaux accorde une autorisation d'exploitation cautionnée (1 000 euros par point d'exploitation) pour une durée de six ans, dans la limite de trois machines à sous par point d'exploitation situé dans des locaux gastronomiques (restaurants, bars, cafétérias etc.) ou commerciaux (ventes et services) implantés à plus de 100 mètres d'une école, d'un centre culturel ou de rééducation, d'un orphelinat ou d'un lieu de culte. En 2004, 32 autorisations (sur 189 demandes) avaient été délivrées pour 1 662 machines à sous. Depuis le 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2005, une taxe mensuelle de 100 euros est acquittée pour chaque machine à sous par l'exploitant. À partir du janvier 2006, elle sera de 125 euros. 3. Éléments communs aux deux types de machine : forme juridique des sociétés exploitant des machines à sous. Les établissements organisant des jeux de hasards ou paris mutuels sont tenus d'avoir la forme juridique d'une société par actions (SA) ou une société par actions à responsabilité limitée (SARL) domiciliée en Pologne. Avec un capital qui ne peut être inférieur à la contre-valeur de 1 million d'euros pour un casino, 500 000 pour une salle de jeux électroniques et 200 000 pour une société exploitant des machines à sous à faible gain. Chaque actionnaire, personne physique ou morale citoyen de l'Union européenne, ne peut détenir plus du tiers des actions. Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation, les preuves de l'origine légale du capital et un quitus fiscal sont exigés. b. Obligations : l'entrée de ces établissements est interdite aux personnes de moins de dix-huit ans. Chaque établissement doit tenir un registre des gagnants indiquant son identité complète, la somme gagnée et sur quel type de jeu. Celui-ci doit être conservé cinq ans après paiement des gains réalisés. À la demande du joueur, un certificat de gain nominatif est établi. Chaque machine à sous répondant à un cahier des charges précis est testée au préalable par une institution technique agrée par le ministère des finances, puis recevoir une homologation numérotée (dans une série continue) de ce même ministère et être répertoriée par le bureau des douanes le plus proche du lieu d'exploitation. Toutes les personnes faisant partie du conseil d'administration des SA ou SARL ou les dirigeants de ces établissements, celles assurant la gestion de centres de jeux, celles assurant la surveillance et le contrôle des jeux, et les croupiers doivent passer un examen (commission de trois personnes désignées par le ministre des finances), et en cas de réussite obtiennent un certificat professionnel d'une durée limitée dans le temps. Accès aux registres et autres documents. Seuls les fonctionnaires du ministère des finances (Cour des comptes, inspectorat général de l'information financière, département des jeux du hasard et des paris mutuels, inspecteurs du fisc et du contrôle fiscal, agents des douanes) chargés de la surveillance de ces établissements, les parquets et les tribunaux peuvent avoir accès aux registres et documents tenus. 4. Sanctions : s'agissant des sanctions, elles sont prévues par le code pénal fiscal polonais et ce dernier laisse une très grande liberté aux tribunaux pour fixer le montant des pénalités pécuniaires encourues. Ainsi, pour chaque type d'infraction le tribunal peut infliger une pénalité pécuniaire multiple de la mise journalière possible de chaque inculpé (situation financière, économique et sociale ), appréciée souverainement par le président du tribunal en fonction de sa situation financière, économique et sociale. La mise en place de machines à sous sans autorisation ou sans remplir les conditions exigées par la législation pour pouvoir les exploiter est punissable d'une peine pécuniaire maximum de 240 fois la mise journalière possible de l'inculpé. Par ailleurs, en fonction des éléments présentés au tribunal par le parquet, ce dernier peut demander l'application du code pénal polonais afin que soit retenue en plus la qualification d'activité criminelle en groupe organisé punissable d'une peine privative de liberté. Dans ce cas, le président du tribunal peut infliger une peine de quelques mois à dix ans d'emprisonnement.