Réponse publiée le 3 mai 2005

Le conseil national des exploitants thermaux (CNETH) a pris, le 18 novembre 2004, une décision tendant à demander aux assurés sociaux curistes de participer à la prise en charge de frais administratifs et de prestations non médicales incombant aux établissements thermaux, autrement dit, de frais de dossier, pour un montant fixé à dix euros pour l'année 2005. Ainsi, depuis le ler janvier 2005, chaque curiste, y compris les pensionnés bénéficiaires des soins médicaux gratuits, au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, peut se voir facturer ces frais de dossier, en sus du coût même des soins pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sans possibilité de remboursement. Le ministre délégué aux anciens combattants, conscient du problème que pouvait poser ce surcoût aux curistes pensionnés, a saisi le président du CNETH, afin d'obtenir l'exonération du versement de cette participation financière pour les bénéficiaires de l'article L. 115 précité, compte tenu, notamment, du fait que ces derniers relèvent d'une législation spécifique.