Réponse publiée le 17 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'en application de l'article D. 343 du code de procédure pénale les détenus ont la possibilité d'acquérir avec les sommes figurant à leur part disponible divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont octroyés, à moins d'en être privés par mesure disciplinaire. Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef de l'établissement et dans les conditions prévues au règlement intérieur. Les prix pratiqués en cantine sont fixés périodiquement par le chef d'établissement, en tenant compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation. Ils sont portés à la connaissance des détenus. Les vivres vendus comprennent des denrées d'usage courant qui peuvent être consommées sans faire l'objet d'aucune préparation, à moins que le règlement intérieur de l'établissement ait prévu l'installation de cuisine spéciale. Par conséquent, dès lors qu'une personne détenue dispose de fonds suffisants inscrits sur la part disponible du compte nominatif ouvert à son nom par l'établissement pénitentiaire en application de l'article 728-1 du code de procédure pénale, elle est libre de faire des achats à la cantine. Il n'existe aucun plafond financier au-delà duquel elle n'est plus admise à les effectuer.