Réponse publiée le 31 mars 2003

Le projet de loi de finances pour 2003 ne prévoyait pas de dotation de crédits sur le chapitre 46-05 du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) d'aide au paiement des cotisations sociales. Ces crédits aident les exploitants et chefs d'entreprise agricoles à faire face, dans le cadre d'une restructuration globale de leur endettement, aux conséquences financières d'une situation dégradée. Dans le cadre du débat budgétaire, le rapporteur spécial de la commission des finances pour le BAPSA à l'Assemblée nationale a constaté que les dépenses d'assurance vieillesse en 2002 avaient été légèrement inférieures aux prévisions réalisées en juin, lors de la préparation de la loi de finances initiale. Aussi, il a proposé un amendement visant à réduire de 10 millions d'euros les crédits d'assurance vieillesse. Le Gouvernement a décidé d'affecter cette somme au chapitre 46-05 du BAPSA. L'utilisation de ces crédits lors des crises durables affectant les diverses filières contribuent très efficacement à limiter la disparition d'exploitations ou, en cas de difficultés insurmontables, à assurer aux exploitants la cessation de leur activité dans des conditions socialement acceptables. Les crédits d'aide au paiement des cotisations sociales constituent donc un instrument de soutien des exploitations et une garantie de protection sociale pour les agriculteurs en difficulté que le Gouvernement a donc souhaité pérenniser pour 2003.