Réponse publiée le 24 mai 2005

La France est entrée depuis le 1er janvier 2005 dans la phase de mise en oeuvre des règles de la conditionnalité. La conditionnalité des aides et les contrôles qui lui sont liés sont la contrepartie des aides versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), chaque année, à hauteur de 8 milliards d'euros. Elle est aussi garante de la prise en compte de l'environnement et de la santé publique par une agriculture soucieuse de répondre aux attentes de la société. Toutefois, si les contrôles ne sont pas contestés, ils inquiètent par la pression qu'ils viennent ajouter sur les exploitants agricoles et par le caractère parfois très strict et détaillé des points qui seront contrôlés. À la demande de la France, la Commission et le Conseil européens ont reconnu dans une déclaration adoptée à l'unanimité, lors du conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles, le 21 décembre 2004, que la mise en oeuvre de la conditionnalité nécessiterait un effort important de la part des agriculteurs et des États membres. Aux termes de la déclaration, il convenait d'instaurer un système efficace et équilibré de contrôle de la conditionnalité. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a défini, dès le 22 décembre 2004, les règles nationales pour garantir une mise en oeuvre pragmatique et raisonnée de la réforme de la politique agricole commune (PAC) : en 2005, les anomalies mineures ne feront pas l'objet de sanctions financières. Des instructions ont été données aux préfets afin qu'ils assurent sur le terrain une mise en oeuvre de la réforme telle que le Gouvernement l'a voulue, avec pédagogie et progressivité. Ces principes guideront l'action quotidienne des services de contrôle. Sous l'autorité du représentant de l'État, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, chargée de coordonner l'ensemble des contrôles, ils prendront tout leur sens au niveau de chaque étape : préparation des contrôles afin de limiter leur durée chez l'exploitant ; partage des bonnes pratiques et des informations entre services de contrôle ; programmation des contrôles pour assurer une bonne répartition dans l'année ou, au contraire, un regroupement de ceux-ci quand ils doivent être faits à différents titres (police de l'eau et domaine « environnement » par exemple) ; information préalable de la profession agricole sur les modalités de contrôles ; information de la profession agricole, tout au long de l'année, sur le déroulement des contrôles et sur les anomalies constatées. Par ailleurs le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a demandé aux préfets de mettre en place des groupes d'échanges entre l'administration et les organismes agricoles pour garantir la transparence dans le déroulement de la campagne de contrôles et diffuser toute l'information nécessaire à la compréhension de la conditionnalité. Ces groupes permettront également de recueillir les avis sur les évolutions à proposer à la Commission européenne dans le cadre de l'évaluation qu'elle souhaite mener à l'issue de la première année de mise en oeuvre de la conditionnalité. Un guide des contrôles, qui servira de référence et de méthodologie à l'ensemble des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité leur sera adressé dans quelques jours. Une année est donnée pour une mise en oeuvre plus pragmatique et plus souple que ce qu'avait prévu le dispositif initial, ce qui permet aux agriculteurs d'apprendre les règles et de s'y familiariser. Cette année sera également mise à profit pour procéder à une refonte des livrets conditionnalité qui seront utilisés en 2006. La réforme de la PAC prévoit également, à compter de 2006, le versement aux agriculteurs d'aides découplées calculées sur la base des aides perçues en 2000, 2001 et 2002 et des hectares éligibles correspondants. Chaque agriculteur se verra donc allouer un certain nombre de droits à paiement unique (DPU) avec une valeur unitaire spécifique à chaque exploitation. La France a choisi de mettre en place le découplage en 2006, dix pays membres ayant choisi une application dès le 1er janvier 2005. La France a, en effet, préféré disposer d'une année, l'année 2005, pour bien définir le dispositif et le tester sur l'ensemble du territoire. Alerté par les organisations professionnelles agricoles sur le fait que le dispositif des droits à paiement unique tel qu'il était prévu ne garantissait pas une gestion optimale des aides découplées, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a saisi la Commission européenne dans le courant du mois de janvier et l'a informée de la nécessité d'étudier les modalités d'activation et de répartition des DPU permettant d'optimiser leur affectation aux agriculteurs réellement productifs en 2006. Un groupe de travail associant les représentants des professionnels agricoles et les Parlementaires va remettre ses propositions dans quelques jours. Ces travaux sont complétés par ceux menés par une mission composée de Parlementaires et de représentants du monde agricole, qui se rend dans six États membres pour analyser la mise en oeuvre de la PAC. Sur la base des propositions du groupe de travail et de l'analyse des choix des États membres, le ministère définira les règles de gestion des DPU. Les références historiques seront envoyées aux agriculteurs dans les semaines suivantes. Une fois les notices et les références historiques reçues par les agriculteurs, ceux-ci pourront actualiser leur situation auprès de leur direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Ce calendrier permet de répondre à la fois à la volonté d'accompagner de façon rapprochée les agriculteurs et de définir, avec les organisations professionnelles agricoles, le dispositif le plus adapté possible aux réalités de terrain.