Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léon Vachet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intérieur sur les préoccupations exprimées par certains élus de communes rurales à l'égard des conditions de prise en compte actuelles de l'accroissement de la population pour le calcul de la DGF. La nécessité de disposer, lors d'un recensement complémentaire, d'un accroissement de 15 % de la population et de vingt-cinq logements neufs pour pouvoir prétendre à une augmentation de la DGF est, en effet, particulièrement pénalisante, notamment pour les communes rurales. Il lui demande de bien vouloir envisager une modification de ces critères en faisant en sorte que la règle des 15 % s'applique aussi bien à la population qu'à l'habitat et que les réhabilitations de logements vacants soient comptabilisées dans le quota des logements neufs.