Réponse publiée le 12 décembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que l'article 113-2 du code pénal dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République et que l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a lieu sur ce territoire. Par un jugement du 26 février 2002, le tribunal de grande instance de Paris (17e chambre) a rappelé que le juge français est compétent dans la mesure où les messages ou le contenu du site sont rendus accessibles, par l'internet, sur le territoire français. De ce fait, la responsabilité pénale des auteurs et diffuseurs de propos racistes, antisémites ou négationnistes peut être recherchée, notamment, sous les qualifications de diffamation publique raciale (art. 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881), d'injure publique raciale (art. 33, alinéa 3), de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale (art. 24, alinéa 8), d'apologie de crimes contre l'humanité (art. 24, alinéa 5) et de contestation de crime contre l'humanité (art. 24 bis).