décentralisation
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la saturation des voies routières. Le développement de l'automobile et ses conséquences néfastes en terme de pollution, d'embouteillages, d'asphyxie des agglomérations devraient inciter le Gouvernement à encourager les modes de transports alternatifs et notamment les transports en commun. Or la loi de finances a supprimé les dotations d'État aux collectivités territoriales pour les investissements de transport collectif, pourtant facteur d'aménagement du territoire, de développement durable et de solidarité pour tous ceux qui n'ont ni la capacité ni les moyens financiers d'acquérir une automobile. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement peut préciser les aides et incitations financières auxquelles peuvent prétendre les collectivités territoriales dans leurs programmes d'investissements en faveur du transport collectif.
Réponse publiée le 28 février 2006
Le Premier ministre a décidé de donner « un coup d'accélérateur aux transports collectifs urbains » à la fois pratiques et économes d'énergie. Il a ainsi annoncé le 1er septembre 2005, d'une part, qu'une dotation de 145 millions d'euros serait dégagée auprès de l'Agence pour le financement des infrastructures de France (AFITF) et d'autre part, qu'en complément, la Caisse des dépôts et consignations mettra à la disposition des transports collectifs urbains 300 millions d'euros de prêts préférentiels. Dans le même temps, le Gouvernement s'est saisi des conclusions du rapport des inspections générales des finances, de l'administration, des services judiciaires et du conseil général des ponts et chaussées sur l'évolution du stationnement payant. Ce travail a porté sur l'analyse de la proposition formulée par le député du Rhône, Christian Philip, en matière de dépénalisation et de décentralisation du stationnement payant sur voirie pour asseoir de nouvelles ressources au financement des transports publics. Le Gouvernement va prendre en compte ces réflexions pour définir les dispositions législatives appropriées.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 28 février 2006